Notes de frais et tickets papier : quand peut-on légalement les jeter selon l’URSSAF et la DGFiP ?
Conditions officielles de l’archivage numérique à valeur probante en France (arrêté du 22 mars 2017, Livre des procédures fiscales art. A102 B-2).
Depuis l’arrêté du 22 mars 2017 (LPF art. A102 B-2) et son alignement URSSAF, une entreprise française peut détruire ses reçus et notes de frais papier originaux uniquement si la photo est prise via une application garantissant fidélité des couleurs, scellement PDF/A-3, empreinte cryptographique et horodatage qualifié.
Prendre une simple photo avec l’appareil photo du téléphone et la glisser dans Google Drive n’a aucune valeur probante : en cas de contrôle URSSAF, l’inspecteur réclamera l’original papier ou réintégrera les frais dans les cotisations.
Quelles exigences techniques permettent de jeter le ticket papier ?
Le texte fiscal et social impose quatre garanties automatiques assurées en arrière-plan par les bonnes applications :
- Restitution fidèle de l’image en couleurs sans retouche ni recadrage destructeur
- Conversion au format d’archivage pérenne PDF ou PDF/A-3 (ISO 19005-3)
- Signature électronique serveur RGS/eIDAS et empreinte numérique garantissant l’intégrité
- Horodatage interne certifiant la date exacte de numérisation
Pourquoi associer une carte bancaire plafonnée au scan mobile ?
Avec une carte pro par chef d’équipe (Pleo, Pennylane, Spendesk), le salarié n’avance plus un centime de sa poche et reçoit une notification à la seconde où il paie à la pompe à essence pour photographier le ticket.
Attention aux applications étrangères non certifiées en France
Des outils américains d’entrée de gamme lisent le montant par OCR mais n’appliquent pas le scellement RGS/eIDAS français : dans ce cas, gardez la boîte à chaussures papier pendant 6 ans.
Applications analysées dans ce dossier
Questions fréquentes sur Notes de Frais
Pendant combien d’années faut-il conserver les justificatifs numérisés ?
6 ans sur le plan fiscal (LPF art. L102 B) et 10 ans sur le plan commercial/comptable (Code de commerce art. L123-22).
Les indemnités kilométriques nécessitent-elles un ticket de carburant ?
Non : le barème kilométrique fiscal couvre déjà le carburant ; en revanche vous devez conserver copie de la carte grise (puissance fiscale) et le relevé précis de chaque trajet professionnel (date, client, motif, km).
La TVA est-elle récupérable sur les repas d’affaires et le gazole utilitaire ?
Oui à 100 % sur le gazole et l’essence des véhicules utilitaires (fourgons) avec facture conforme, et sur les repas professionnels justifiés (mention du client/convive au-delà de 150 € HT, facture au nom de l’entreprise).
Mon expert-comptable récupère-t-il directement l’image du ticket ?
Oui : sur Pennylane, Tiime ou Pleo, la pièce jointe reste attachée à l’écriture comptable.
Combien coûte cette fonction pour une TPE ?
Elle est déjà incluse dans Pennylane (29 €/mois) ou Tiime (dès 19 €/mois).


