Mentions obligatoires sur un devis et une facture de travaux BTP : assurance décennale, TVA et DGCCRF
Liste officielle des mentions imposées aux artisans et entreprises du bâtiment en France : garantie décennale, dépannage à domicile, RGE et amendes.
En France, outre les mentions commerciales classiques, tout devis et toute facture du bâtiment doit indiquer l’assurance professionnelle décennale (assureur, numéro de contrat et couverture géographique — art. L243-2 Code des assurances), le détail précis des ouvrages et les taux de TVA ventilés, sous peine d’amendes DGCCRF pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique.
Lors d’un contrôle DGCCRF ou d’un litige client, un devis BTP incomplet fait perdre tout droit de facturer les suppléments voire expose à de lourdes sanctions administratives.
Quelles mentions spécifiques au bâtiment ne faut-il jamais oublier ?
Au-delà du SIRET, du RCS/RM et de la numérotation séquentielle sans trou, quatre blocs propres aux métiers de travaux doivent figurer automatiquement sur vos modèles :
- Assurance décennale / RC Pro : coordonnées complètes de l’assureur ou garant et zone géographique couverte
- Durée de validité de l’offre, date prévisionnelle de début/durée des travaux et conditions de règlement/pénalités
- En dépannage/réparation à domicile : caractère gratuit ou payant du devis, taux horaire TTC et frais de déplacement
- Gestion des déchets de chantier (loi AGEC) : estimation des quantités, modalités d’enlèvement et points de collecte
Quand un devis signé est-il strictement obligatoire auprès d’un particulier ?
Pour les travaux et dépannages du bâtiment et de l’équipement de la maison (plomberie, serrurerie, électricité, vitrerie, chauffage, maçonnerie, peinture), un devis écrit détaillé préalable signé est exigé dès le premier euro ou selon les seuils réglementaires d’information précontractuelle : le faire signer sur l’écran du téléphone sécurise immédiatement l’intervention.
Comment paramétrer ces mentions une seule fois pour toute l’équipe ?
Dans une application métier comme Avantium ou Obat, vous enregistrez une fois votre décennale, votre mention déchets AGEC et vos taux de TVA : chaque devis créé sur mobile les intègre automatiquement sans oubli.
Applications analysées dans ce dossier
Questions fréquentes sur Droit du BTP
La mention des déchets du bâtiment (loi AGEC) est-elle vraiment obligatoire sur les devis ?
Oui, le Code de l’environnement impose d’estimer les coûts et modalités de gestion et d’évacuation des déchets générés par les travaux sur les devis destinés aux maîtres d’ouvrage.
Une signature électronique sur l’écran du téléphone ou par lien SMS vaut-elle contrat ?
Oui : conformément à l’article 1366 du Code civil et au règlement eIDAS, le devis signé électroniquement engage juridiquement le client comme un bon pour accord manuscrit.
Que faire pour l’attestation de TVA réduite à 10 % ou 5,5 % ?
Depuis la loi de finances 2025, l’ancienne attestation Cerfa papier a été remplacée par une mention certifiante portée directement sur le devis ou la facture signée par le client (logement achevé depuis plus de 2 ans).
Peut-on modifier une facture déjà émise si le client change d’adresse ?
Non : la loi anti-fraude interdit de modifier ou supprimer une facture validée ; il faut émettre une facture d’avoir puis une nouvelle facture.
Faut-il afficher le numéro RGE sur chaque devis énergétique ?
Oui, avec la qualification exacte valide à la date d’engagement des travaux pour ouvrir droit aux aides (MaPrimeRénov’, CEE, TVA 5,5 %).


