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Gestion Chantier · Construction & chantier

Situations d’avancement, factures d’acompte et retenue de garantie 5 % : guide pratique BTP

Comment facturer proprement un chantier long en France : calcul cumulé des situations, autoliquidation, loi de 1971 sur la retenue de 5 % et DGD.

Conseil Éditorial · AppChantier.frVérifié le 20 novembre 2026 · 6 min
Situationsd’avancement, facturesd’acompte et retenuede garantie 5 % AppChantier.fr · Gestion Chantier
Synthèse exécutive

Sur les chantiers s’étalant sur plusieurs semaines, facturer par situations mensuelles cumulées (avec déduction automatique de l’acompte initial et des situations précédentes) sécurise la trésorerie de l’entreprise. En marché privé, la retenue de garantie est plafonnée par la loi n° 71-584 à 5 % maximum et peut être remplacée par une caution bancaire.

Calculer des situations n° 1, n° 2 et n° 3 sur Excel est la première source d’erreurs de TVA et d’oublis de déduction d’acompte lors du décompte général définitif (DGD).

Quelle différence entre une facture d’acompte et une facture de situation ?

L’acompte intervient à la commande avant le démarrage (ex. 30 % pour acheter les matériaux), tandis que la situation d’avancement constate mois après mois le pourcentage réellement exécuté sur chaque lot du devis.

Comment fonctionne légalement la retenue de garantie de 5 % ?

Trois règles protectrices de la loi d’ordre public du 16 juillet 1971 à connaître absolument :

  • Elle ne peut jamais excéder 5 % du montant des travaux et doit être prévue explicitement au contrat signé
  • Les sommes retenues doivent obligatoirement être consignées entre les mains d’un consignataire accepté (sinon vous pouvez exiger leur versement)
  • À l’expiration du délai d’un an suivant la réception (sans opposition motivée), les fonds sont libérés de plein droit — ou immédiatement si vous fournissez une caution bancaire

Quels logiciels automatisent situations et marges chantier sans erreur ?

Avantium (39 €/mois), Obat (79 €/mois) et Batappli (79 €/mois) calculent automatiquement l’avancement cumulé, les avenants intégrés et le solde net à payer.

Questions fréquentes sur Gestion Chantier

La TVA sur travaux immobiliers est-elle exigible à la facturation ou à l’encaissement ?

Les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations de services : par défaut, la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes et situations (sauf option expresse pour les débits).

Qu’en est-il en sous-traitance avec autoliquidation ?

Le sous-traitant émet ses situations HT sans TVA (art. 283-2 nonies CGI) ; c’est l’entreprise principale qui autoliquide la TVA.

Peut-on facturer une situation depuis son téléphone après la réunion de chantier ?

Oui, sur Avantium vous ajustez les pourcentages d’avancement en direct avec le maître d’œuvre et envoyez la situation dans la foulée.

Comment suivre la date d’échéance des retenues de garantie à 12 mois ?

Votre tableau de suivi chantier conserve le montant bloqué afin de déclencher la demande de mainlevée au 365e jour après le PV de réception.

Comment intégrer un avenant signé au milieu des situations ?

L’avenant validé s’ajoute au marché global et apparaît proprement sur les situations suivantes.

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