Pointage d’heures et géolocalisation des équipes terrain : les règles strictes de la CNIL et du Code du travail
Ce qui est légal et ce qui est interdit en France pour suivre les heures de chantier et les véhicules/tournées GPS des techniciens selon la CNIL.
La CNIL interdit formellement d’utiliser la géolocalisation permanente pour contrôler le temps de travail lorsqu’un autre dispositif (comme une déclaration mobile d’heures) est possible, et exige que toute localisation d’organisation de tournées soit coupée hors horaires de travail, déclarée au registre RGPD et portée à la connaissance des salariés et du CSE.
Installer un traceur ou une application américaine intrusive sur les téléphones des compagnons sans respecter la doctrine CNIL expose l’employeur à l’inopposabilité des relevés aux prud’hommes et à des sanctions RGPD.
Pourquoi faut-il séparer pointage du temps de travail et carte de tournées ?
La jurisprudence française (Cour de cassation et CNIL) est constante : le suivi du temps de travail n’est licite par géolocalisation qu’à titre tout à fait subsidiaire. En séparant une feuille d’heures déclarative/pointeuse sans GPS d’une carte opérationnelle utilisée uniquement pendant la journée pour répartir les urgences, votre entreprise respecte le principe de proportionnalité.
Les 4 obligations légales avant d’activer une carte de tournées en entreprise
Vérifiez ces quatre étapes simples avant le déploiement :
- Information individuelle préalable écrite de chaque salarié (finalités, durée de conservation limitée en principe à 2 mois, droits d’accès)
- Information et consultation du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés
- Possibilité technique garantie de désactiver toute localisation pendant les pauses, trajets privés et hors temps de travail (droit à la déconnexion)
- Exclusion absolue sur les véhicules des salariés disposant d’une liberté dans l’organisation de leurs déplacements (VRP, cadres autonomes)
Comment se positionnent les applications du marché français ?
Comparaison de l’architecture technique vis-à-vis des recommandations CNIL :
| Application | Pointage heures sans GPS | Tournées limitées aux heures pro | Usage |
|---|---|---|---|
| Avantium | Oui (séparé, n’utilise pas le GPS) | Oui | Artisans, BTP & dépannage |
| Skello | Oui (badgeuse fixe/mobile RH) | Pas de carte tournées | Restauration & commerce |
| Hubstaff | Vigilance : désactiver captures/suivi continu | À brider manuellement | Équipes internationales |
Applications analysées dans ce dossier
Questions fréquentes sur CNIL & Droit Social
Le décompte individuel des heures est-il obligatoire pour les ouvriers de chantier ?
Oui : dès lors que les salariés ne travaillent pas tous selon le même horaire collectif affiché dans un atelier fixe, l’employeur doit tenir un décompte quotidien et hebdomadaire (art. D3171-8 Code du travail).
Combien de temps conserver les données de géolocalisation logistique selon la CNIL ?
Deux mois en règle générale (jusqu’à 1 an si elles servent de preuve d’interventions facturées aux clients lorsqu’aucun autre justificatif n’existe).
Et combien de temps conserver les feuilles d’heures pour l’Inspection du travail ?
Les documents de décompte du temps de travail et bulletins associés se conservent au moins 3 à 5 ans (délai de prescription des salaires).
Peut-on imposer l’installation de l’application sur le téléphone personnel du salarié ?
Seulement avec son accord ou en fournissant un smartphone professionnel / forfait adapté aux usages terrain.
Un bon d’intervention signé suffit-il à prouver le passage chez le client sans GPS ?
Oui, et c’est même la meilleure preuve commerciale et juridique face au client.


