Facturation électronique obligatoire en 2026–2027 : calendrier DGFiP, Factur-X et logiciels prêts
Dates officielles en France (septembre 2026 et septembre 2027), rôle des Plateformes Agréées (PA), format Factur-X, e-reporting et comparatif des apps.
Conformément à l’article 91 de la loi de finances pour 2024, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA (y compris micro-entrepreneurs) doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L’obligation d’émission et d’e-reporting s’applique le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et ETI, puis le 1er septembre 2027 aux PME, TPE et micro-entreprises.
Envoyer un simple PDF par e-mail entre professionnels français ne suffira plus : toute facture B2B domestique devra transiter dans un format structuré ou hybride (Factur-X, UBL, CII) via une Plateforme Agréée (ex-PDP).
Quel est le calendrier légal exact en vigueur pour les TPE, artisans et PME ?
La réforme distingue clairement la réception (pour tous dès 2026, par exemple vos factures d’achat matériaux ou énergie) et l’émission :
| Échéance officielle | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire des e-factures | Toutes les entreprises françaises (GE, ETI, PME, TPE, micro) |
| 1er septembre 2026 | Émission e-invoicing + e-reporting | Grandes entreprises et ETI uniquement |
| 1er septembre 2027 | Émission e-invoicing + e-reporting | PME, TPE, artisans et micro-entrepreneurs |
Quelle différence entre e-invoicing (B2B) et e-reporting (clients particuliers B2C) ?
Si vous travaillez pour des particuliers (rénovation maison, dépannage), vous continuerez à leur remettre une facture lisible, mais votre logiciel transmettra automatiquement les données de transaction (e-reporting) à l’administration fiscale via votre plateforme.
Quelles applications choisir dès aujourd’hui pour ne pas changer deux fois d’outil ?
Évitez les petits facturiers étrangers non adaptés à Factur-X :
| Application | Cible principale | Terrain & chantier inclus | Tarif 1 pers. |
|---|---|---|---|
| Avantium | Artisans, BTP & services (1–30 pers.) | Oui (devis vocaux, bons offline, SAL) | 39 €/mois |
| Pennylane / Tiime | Pré-comptabilité & cabinets | Non (bureau/achats) | 19–29 €/mois |
| Indy | Indépendants tertiaires solo | Non | 0–12 €/mois |
Applications analysées dans ce dossier
Questions fréquentes sur Réforme 2026–2027
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA (art. 293 B) est-il concerné ?
Oui : même non redevable de la TVA, il est assujetti et devra recevoir ses factures d’achat au format électronique en septembre 2026 puis émettre/transmettre en septembre 2027.
Qu’est-ce que le format Factur-X ?
C’est un PDF lisible à l’œil humain qui embarque à l’intérieur un fichier XML structuré lisible automatiquement par les logiciels comptables et plateformes agréées.
Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect ?
Le CGI prévoit une amende forfaitaire de 15 € par facture non émise sous forme électronique (plafonnée à 15 000 € par année civile), ainsi que 250 € par transmission e-reporting manquante.
Chorus Pro continue-t-il d’exister pour les mairies et marchés publics ?
Oui, la facturation B2G vers la sphère publique continue de s’appuyer sur Chorus Pro et l’annuaire central PPF.
Faut-il attendre août 2027 pour s’équiper ?
Non : dès septembre 2026 vos fournisseurs (négoce matériaux, télécoms, assurances, énergie) vous adresseront leurs factures via le circuit électronique.


